Legislation plaisance avec RDPN

La copropriété des navires de plaisance, dans le 1er n° de RDPN

Le 1er numéro de la Revue du droit de la plaisance et du nautisme propose de faire le point sur la copropriété des bateaux de plaisance. Il aura fallu attendre un arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 avril 2008 pour que soit reconnu la personnalité juridique de la copropriété de navire lui permettant d’ester en justice par l’intermédiaire du gérant de la copropriété. Extrait de l'article.

La copropriété des navires de plaisance
Essais d'analyse substentielle de la copropriété de navire : une entreprise maritime?

La copropriété de navire est une forme ancienne d’armement maritime forgée pour les besoins de la navigation maritime. Ce groupement répond à la nécessité d’offrir aux individus, gens de la mer et investisseurs du monde terrestre, de pouvoir s’associer en vue de réunir les fonds nécessaires à l’achat d’un navire et de répartir les risques attachés à la navigation maritime.

Depuis plus d’un siècle, la doctrine s’interroge sur la nature juridique de la copropriété de navire sans que le débat ne soit véritablement tranché. La détermination du cadre juridique de la copropriété de navire revêt un intérêt majeur en matière de sécurisation juridique des quirataires. En l’absence d’un véritable cadre légal de la copropriété de navire, il reviendra à la jurisprudence au gré de la casuistique de déterminer la règle applicable.

Cette situation ne permet pas aux quirataires d’anticiper les risques juridiques auxquels ils sont susceptibles d’être confrontés dans le cadre de leur entreprise. Le débat sur l’existence de la personnalité morale de la copropriété constitue une illustration de cette situation d’insécurité juridique. Le législateur ne s’étant pas prononcé sur l’existence de la personnalité morale de la société, la doctrine et les praticiens du droit se sont longtemps interrogés sur la capacité du gérant à agir au nom de la copropriété de navire en défense d’un intérêt collectif. Il aura fallu attendre un arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 avril 2008  pour que soit reconnu la personnalité juridique de la copropriété de navire lui permettant d’ester en justice par l’intermédiaire du gérant de la copropriété (…)

Sommaire de l’article

La propriété collective du navire
Un élément du patrimoine des quirataires
Un patrimoine affecté à l’entreprise commune

Une entreprise maritime
Un groupement d’achat et d’exploitation du navire
Une technique juridique d’organisation d’une entreprise maritime

Lundi 29 juin 2015 • RDPN