Réglementation nouveauté

La lutte contre les bateaux ventouse<br>la nouvelle réglementation en vigueur

Les procédures de déplacement d’office de navires, de navires abandonnés et présentant un danger sont assez anciennes, mais elles étaient prévues pour des navires importants, d’une jauge supérieure à 25 tonneaux. Nouvelle réglementation supprime cette limite. Le nombre de navires ventouses, quant à lui, est estimé à 1 900 navires, pour 190 000 anneaux soit environ 1% de l'ensemble des bateaux dans les ports.

Que permet la nouvelle réglémentation ?
(issue du décret du décret 2015-458 du 23 Avril 2015 qui modifie le décret du 6 Octobre 87 et qui met en vigueur la loi 2013-431 du 28 Mai 2013)

  • Supprimer la limite du tonnage, ce qui permet la prise de mesures et le prononcé de déchéances quelque soit la taille du navire abandonné.
  • Déconcentrer les pouvoirs de l’administration au profit du Préfet maritime
  • Décentraliser les pouvoirs de l’administration au profit de l’autorité portuaire, en pratique le Maire.
  • Appliquer les mesures aux navires qui entravent de façon prolongée l’activité portuaire, ce qui est un cas nouveau. Il n’est donc plus nécessaire que le navire présente à la fois danger et entrave, de façon cumulative. Un navire qui entrave les activités portuaires de façon prolongée, sans nécessairement présenter un danger, pourrait faire l’objet des mesures en cause.
     


En résumé :

En présence d’un bateau qui entrave les activités portuaires, le port de plaisance, qui pourra avoir pris la précaution de faire dresser un constat d’huissier, se rapprochera de l’autorité portuaire, par exemple le Maire, pour que celui adresse la mise en demeure de l’article L 5141-2-1.

A défaut de réponse et si le navire entrave toujours, il faudra se rapprocher à nouveau du Maire, pour que celui ordonne le grutage à quai du bateau.

Au bout d’un certain temps, s’il n’y a toujours aucune réponse du propriétaire, on peut estimer que le navire présente un état d’abandon prolongé.

Dans ce cas, le port se rapprochera du Maire, pour que celui –ci adresse la mise en demeure visant cet abandon, avec un délai pour le faire cesser. Le Maire pourra faire publier ladite mise en demeure.

A défaut de réponse, le Maire sur incitation du port, pourra demander Préfet maritime de prononcer de la déchéance des droits du propriétaire, ce qui entraînera la mise en vente ou la destruction du bateau.

Le détail de l'article sur le site de l'avocat Jean-Claude Richard

Mardi 2 juin 2015 • Jean-Claude Richard avocat